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La Municipalité a l’obligation, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Calcul et paiement du droit de mutation

Le droit de mutation, aussi connu sous le nom de « Taxe de bienvenue », se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Les taux applicables pour l’année 2021, permettant de déterminer le montant dû à la Municipalité, sont les suivants :

  • 0,5% de la base d’imposition sur les premiers 52 800 $;
  • 1% de la base d’imposition du montant qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $;
  • 1,5% de la base d’imposition du montant qui excède 264 000 $ sans excéder 524 200 $;
  • 2% de la base d’imposition du montant qui excède 524 200 $ sans excéder 786 400 $;
  • 2,5% de la base d’imposition du montant qui excède 786 400 $ sans excéder 1 048 600 $;
  • 3% de la base d’imposition du montant qui excède 1 048 600 $; *Note

* La Municipalité de La Conception s’est prévalue de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui lui permet, par règlement, de fixer un taux supérieur applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les intérêts et pénalités seront calculés à compter de la date d’échéance du compte.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.

Exonération et droit supplétif

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note à cette fin.

Droit supplétif

Un acquéreur dont la transaction est exonérée du droit de mutation peut toutefois devoir payer un droit supplétif, lequel ne peut excéder 200$. Celui-ci est payable selon les mêmes modalités que le droit de mutation.

Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier ou lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Immeubles non inscrits au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Municipalité, dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.

Maisons mobiles
L’acheteur d’une maison mobile dont le terrain n’est pas sa propriété n’échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile n’est pas inscrit au Registre foncier, dans les 90 jours suivant la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Municipalité.
Cessation de la condition d’exonération
Dans les deux cas ci-dessous, si la condition d’exonération cesse avant la période de 24 mois, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.

Personne morale
Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des droits de vote pour les personnes morales, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.

Société de personnes
Depuis le 21 décembre 2017, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des parts d’un associé dans les revenus ou les pertes pour une société de personnes, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.

Pénalité
Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Municipalité dans les délais s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

Formulaire
Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Formulaire – Divulgation d’un transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier ou cessation de la condition d’exonération →