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+  Règlements d’urbanisme

Comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Le comité consultatif d’urbanisme se compose de deux membres du conseil et de cinq citoyens de la municipalité. Ce comité a des pouvoirs de recommandations en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire auprès du conseil municipal.

Il traite principalement les demandes de dérogation mineure, les changements de zonage, les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), les projets de grandes envergure et les refontes ou modifications des règlements d’urbanisme.

Calendrier des rencontres du comité consultatif d’urbanisme 2023

Calendrier des rencontres du comité consultatif d’urbanisme 2024

 

+  Demande de permis

Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un règlement d’urbanisme visant principalement à assurer une intégration harmonieuse des bâtiments et des aménagements dans leur milieu.

Certains types de travaux et certains secteurs de la municipalité sont soumis à un processus d’évaluation et d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale, communément appelé PIIA. Cette procédure permet l’évaluation des projets selon des critères qualitatifs et non uniquement à partir de normes objectives rigides. Les critères d’évaluation sont adaptés au milieu.

Documents

Pour consulter le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), veuillez cliquer ici →

Cheminement de la demande

  1. Dépôt de la demande (formulaire et documents d’accompagnement de la demande) au Service de l’urbanisme.
  2. Analyse technique du dossier par un employé du Service de l’urbanisme.
  3. Présentation du dossier au comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui se réunit une fois par mois selon un calendrier préétabli. À l’issue de la séance de travail, le CCU recommande l’acceptation ou le refus du projet.
  4. Transmission de la recommandation au conseil municipal qui prendra connaissance du dossier et pourra accepter ou refuser la recommandation émise par le CCU.
  5. Adoption du projet par résolution à la séance publique du conseil subséquente.
  6. Délivrance du permis ou du certificat d’autorisation dès l’obtention de la résolution. Certains projets pourront être approuvés conditionnellement à des modifications mineures et le requérant devra signer son engagement à respecter les conditions énoncées.
  7. Dans le cas d’un refus de projet, de nouveaux plans pourront être fournis afin de répondre davantage aux critères exigés. Dans ce dernier cas, le processus d’analyse sera repris du début et le dossier cheminera selon la même procédure.
Dérogations mineures

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Démarche

Le requérant doit déposer sa demande par écrit sur le formulaire prévu à cette fin auprès du fonctionnaire désigné et fournir les plans et documents suivants :

  • un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction existante.
  • un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction projetée et pour un lotissement.
  • des photographies récentes, prises dans les trente (30) jours précédant la demande, des bâtiments, des constructions, des ouvrages ou du terrain visés par
  • les travaux ainsi que les constructions situées sur les terrains adjacents.
  • une lettre explicative justifiant la nécessité d’effectuer les travaux demandés, en lien avec les dispositions du Règlement sur les dérogations mineures numéro 05-2008.

Des frais d’étude au montant de 200 $ sont payables au moment du dépôt de votre demande.

Cheminement de votre demande

  1. Réception de la demande et des documents d’accompagnement par le Service de l’urbanisme au moins 30 jours avant la tenue de la rencontre du Comité consultatif d’urbanisme (CCU)
  2. Vérification de la demande et de son contenu; au besoin, des documents ou informations complémentaires sont demandés.
  3. Étude et analyse de la demande effectuée par le CCU.
  4. Publication d’un avis public au moins quinze (15) jours avant l’adoption de la résolution du conseil autorisant ou refusant la demande de dérogation mineure.
  5. Autorisation ou refus de la demande par résolution du conseil municipal en assemblée publique.
  6. Transmission de la décision au demandeur.

Cliquez ici pour obtenir le formulaire →

Pour consulter le règlement relatif aux dérogations mineures, veuillez cliquer ici 

Installations septiques

Normes et dispositions sur les installations septiques dans la Municipalité de La Conception

Nous désirons vous rappeler que depuis le 1er janvier 2005, toute demande d’installation septique devra être accompagnée d’une étude de caractérisation du solpréparée par un professionnel autorisé (ingénieur ou technologue).

  • Qu’il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer des accréditations du professionnel engagé.
  • Qu’aucun permis de construction neuve ne pourra être émis sans l’émission du permis d’installation septique.
  • Que tout acte de l’inspecteur en bâtiment est clérical pour le complément de votre dossier.
  • Vous devez également vidanger votre installation septique (fosse) 1 fois aux 2 ans pour une résidence permanente ou aux 4 ans pour une résidence occupée sur une base saisonnière.
  • Que « nul ne peut rejeter dans l’environnement les eaux usées domestiques, les eaux ménagères ou les eaux de cabinet d’aisances d’un bâtiment ou d’un lieu visé par l’article 2» ( art.3, Q.2, r-22).

Directives pour la vérification :

Toute personne qui a effectué les travaux relatifs à l’installation, la modification, le déplacement ou la réparation d’une installation septique doit, dans les trente (30) jours qui suivent la fin des travaux, transmettre au Service de l’urbanisme et de l’environnement une attestation de conformité signée par un technologue ou par un ingénieur spécialisé.

Installations septiques (Fiche d’information) →

Location court terme

Normes relatives à la location court terme sur le territoire de La Conception.

Introduction

L’article 23 de la Loi sur l’hébergement touristique applicable depuis mars 2023, par le gouvernement du Québec, empêche d’interdire la location court terme (moins de 31 jours) d’un établissement de résidence principale dans toutes les municipalités du Québec. Les municipalités peuvent par la suite, sous réserve d’une procédure règlementaire particulière, limiter ou interdire l’offre d’hébergement touristique dans une résidence principale, dans certaines zones de leurs territoires.

Les modifications règlementaires entrées en vigueur en mai 2022 par la municipalité de La Conception respectent les nouvelles exigences du projet de loi 67, par l’adoption du règlement 13-2022 venant modifier le Règlement de zonage 14-2006.

Règlementation

La location d’une résidence en court séjour est régie de différentes façons selon la zone où vous êtes situés. Vous pouvez consulter le plan de zonage juste ici : Plan de zonage

Dans toutes les zones, la location à court terme d’une résidence principale peut être autorisée, en usage additionnel à l’habitation, à condition que la résidence soit située à une distance de plus de 150 mètres d’un lac. Prendre en note que des preuves pourraient être demandés par l’officier municipal afin de confirmer que le demandeur réside de façon permanente à l’adresse destiné à être louée (permis de conduire, feuillets gouvernementaux, etc.)

Aussi, au sens du terme de la Loi, la résidence ne peut être louée qu’à une seule personne ou à un groupe de personnes liées à la fois, des personnes ayant un lien familial par exemple.

Les résidences de tourisme en usage additionnel à l’habitation, en d’autres mots la location à court terme d’une résidence secondaire, sont autorisées dans les zones suivantes :
HA-5-1, HF-1, HF-2, HF-2-1, HR-4 et CF-1-1.

Les résidences de tourisme en usage principal, de nature commerciale et mise en location toute l’année, sont autorisées uniquement dans la zone HR-4.

Procédure pour une demande de certificat d’occupation.

Afin d’opérer un établissement de résidence principale ou une résidence de tourisme, il faut d’abord vous conformer à la règlementation municipale en obtenant un certificat d’occupation. Ce formulaire est disponible en ligne, à compléter avec tous les propriétaires de la résidence :

Formulaire de demande de certificat d’occupation

Si un certificat d’occupation est émis, vous pourrez ensuite effectuer les démarches d’enregistrement auprès de la Corporation de l’industrie du tourisme du Québec (CITQ), tel que l’indique la Loi sur l’hébergement touristique.

S’il s’agit d’une nouvelle construction, le certificat d’occupation ne pourra être émis que lorsque la construction sera complétée.

N’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement si vous avez des questions supplémentaires au sujet de la location court terme.

Débarcadères municipaux et code nautique

VIGNETTE OBLIGATOIRE POUR LA MISE À L’EAU AU LAC DES TROIS MONTAGNES

IMPORTANT ET ESSENTIEL AU BON FONCTIONNEMENT :

IL VOUS FAUDRA DORÉNAVANT REMPLIR UN FORMULAIRE, FOURNIR TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS ET PRENDRE UN RENDEZ-VOUS POUR VOTRE MISE À L’EAU AU MOINS 24 HEURES À L’AVANCE AVANT DE VOUS PRÉSENTER AUX DÉBARCADÈRES MUNICIPAUX DU LAC DES TROIS MONTAGNES

Le conseil municipal, dont l’environnement occupe une place importante dans le cadre de leur mandat, désire mettre en place des éléments lui permettant de lutter efficacement contre l’introduction possible d’espèces exotiques envahissantes dans ses plans d’eau.

Nous sommes bien conscients que plusieurs lacs de la région des Laurentides sont malheureusement déjà atteints, c’est donc pour cette raison que des mesures préventives ont été préconisées.

En lien avec les volontés politiques et la volonté de l’Association du lac des Trois Montagnes, nous vous annonçons que l’obtention d’une vignette sera encore cette année obligatoire pour toute mise à l’eau au lac des Trois Montagnes. Les clôtures sont présentement fermées et verrouillées aux deux débarcadères municipaux du lac des Trois Montagnes.

Comme les coûts augmentent pour la gestion des débarcadères municipaux et dans l’objectif d’être équitable envers les payeurs de taxes et ainsi que ces frais soient imputables aux utilisateurs du lac des Trois Montagnes, les membres du conseil ont convenu de tarifer les citoyens qui mettent des embarcations sur le lac des Trois Montagnes au coût de 60$ par embarcation, et ce, par saison. Un tarif journalier est également prévu pour les non-résidents, celui-ci est détaillé dans le dépliant.

Lien vers le dépliant: dépliant nautique

Un formulaire devra être rempli par le biais de ce lien cognitoforms.com/MunicipalitéLaConception/FORMULAIREVIGNETTEVIGNETTEFORM. Dès que nous pourrons confirmer la conformité du formulaire reçu, un rendez-vous pour la mise à l’eau pourra et devra être pris au moins 24 heures à l’avance par le biais de la plateforme de rendez-vous en ligne : ­­­­­­­­­­­­apel-des-trois-montagnes.square.site.

Lorsque vous vous présenterez sur les lieux des débarcadères municipaux, le préposé apposera alors une vignette bien en vue sur votre embarcation à bâbord (côté gauche), et ce, avant la mise à l’eau. Aucune embarcation ne sera mise à l’eau si le formulaire n’a pas été rempli conformément, si les documents demandés n’ont pas été remis, si aucun rendez-vous n’a été convenablement pris au moins 24 heures à l’avance et si la vignette n’est pas apposée sur l’embarcation.

Il est à noter qu’il est prohibé d’utiliser un terrain riverain pour la mise à l’eau d’une embarcation lorsque ledit terrain ne vous appartient pas ou permettre, à votre titre de résident, à une autre personne de passer par votre terrain pour la mise à l’eau d’une embarcation.

Votre collaboration nous est précieuse. En collaborant avec nous, vous participez activement à la protection des lacs et ainsi à ce que La Conception ne soit pas une municipalité de plus à gérer activement les plantes exotiques envahissantes qui rappelons-le, représentent des conséquences environnementales très néfastes, mais aussi extrêmement coûteuses!

 

+  Protection des rives, des cours d’eau et des lacs
Contrôle des insectes piqueurs

COMMUNIQUÉ ANNONÇANT LA REPRISE DU PROGRAMME DE CONTÔLE DES INSECTES PIQUEURS – PRINTEMPS 2023

SAVIEZ-VOUS QUE… IL N’Y A RIEN DE CHIMIQUE DANS LE CONTRÔLE DES MOUSTIQUES ET DES MOUCHES NOIRES

Le contrôle biologique des populations larvaires de moustiques et mouches noires en milieux aquatiques est le moyen le plus écologique et efficace d’abaisser la nuisance causée par ces insectes en intervenant à la source même du problème. Il s’agit d’une saine gestion écologique des ressources et contribue à la protection des milieux humides du territoire en permettant d’y vivre à proximité sans en subir les inconforts.

Bénéfices reliés au contrôle des insectes piqueurs :

  • Augmentation des activités récréotouristiques
  • Augmentation des valeurs marchandes
  • Meilleure utilisation des infrastructures municipales de loisir
  • Augmentation des activités familiales, accessibilité aux activités estivales
  • Mise à profit de la richesse de l’environnement et des milieux naturels
  • Qualité de vie des citoyens et des visiteurs nettement améliorés
  • Diminution des risques de transmission de maladies par les espèces vectrices
  • Embauche locale et retombées économiques

Ce type de programme municipal de contrôle biologique des larves de moustiques est bien établi dans des dizaines de municipalités du Québec mais aussi partout dans le monde et ce, depuis plus de 35 ans. Le procédé a fait largement ses preuves tant au niveau de la sécurité pour l’environnement que sur l’efficacité des résultats. Les résultats de réduction de la nuisance sont d’ailleurs garantis à 80% dès la première année de traitement.

À titre d’exemples, voici quelques liens web qui vous permettront de retrouver la documentation rapidement :

https://www.gdg.ca/documents/Document-Mise-a-jour-Bti-2022.pdf

https://www.environnement.gouv.qc.ca/pesticides/virus-nil/index.htm

https://www.sagepesticides.qc.ca/Recherche/RechercheMatiere/DisplayMatiere?MatiereActiveID=104

Carte des milieux humides

La Municipalité met à votre disposition la carte des milieux humides du Québec.

Un outil interactif qui vous permet de mieux vous renseigner sur les données et la localisation et la distribution des milieux humides sur le territoire.

Ces informations sont à titre indicatif seulement. Elles n’ont aucune valeur légale. Pour toute question, veuillez vous référer au département de l’urbanisme.

Cliquer ici pour consulter la carte →

Abris temporaires (Tempo)

Les abris d’auto temporaires sont acceptés aux conditions suivantes :

  1. S’ils sont installés dans l’allée d’accès au stationnement ou dans l’allée menant au garage d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale;
  2. S’ils sont installés seulement durant la période s’échelonnant du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante;
  3. Les abris d’auto temporaires peuvent empiéter sur la profondeur de la marge avant, jusqu’à 3 m de la chaussée ou du trottoir, selon le cas;
  4. Les abris d’auto temporaires ne doivent pas avoir une superficie supérieure à 46m2 (500 pi2) et leur nombre est fixé à un (1) par unité de logement;
  5. Les éléments de la charpente dudit abri, doivent être en métal tubulaire démontable et avoir une capacité portante suffisante permettant de résister aux intempéries;
  6. Le revêtement extérieur des murs et du toit doit être en matière plastique de fabrication industrielle et conçue spécialement à cette fin.

Merci de votre compréhension et de votre collaboration