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La Municipalité a l’obligation, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
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Vous désirez mieux comprendre le rôle d’évaluation foncière, veuillez visiter le site de la MRC des Laurentides où vous retrouverez toute l’information utile, en cliquant ici →
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